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Liminaire

vous pouvez, sur la présente page internet, prendre connaissance de nos Conditions générales de Vente, (ci-après les "Conditions").

sur simple demande écrite nous vous en adresserons une copie par courriel ou par courrier et répondrons à vos éventuelles questions. Veuillez adresser votre demande à contact@pafh.ch; ou par courrier postal à notre Siège social (adresse ci-dessous).

Vous êtes invité à lire attentivement ces dispositions avant tout engagement de votre part pour participer à l'une de nos activités de même que pour l'achat de produit que nous diffusons.

Veuillez noter que toute confirmation de commande de votre part, orale comme écrite, déclenche immédiatement l'application des conditions prévues ici.

Vos questions et demandes de précisions quant au sens et/ou à la portée des présentes conditions sont donc les bienvenues avant toute confirmation de commande.

Nous vous remercions de votre attention.


1.) Version & Validité

La dernière version de nos Conditions est toujours présentée sur pafh.ch/welcome/conditions.

Modification :
Seule cette version à jour fait foi et remplace de fait toutes les versions antérieures. Nous nous réservons le droit de modifier librement, en tout temps et sans préavis, les dispositions des Conditions.

Version localisée :
La version en langue anglaise est présentée à titre d'information uniquement mais ne nous engage pas juridiquement; pour la résolution de tout différend seule la version en langue française fait foi.

Version valide :
La version la plus actuelle porte la mention de sa dernière révision : soit actuellement :
Version 001 du 20 juin 2018

Non rétroactivité :
Les nouvelles versions successives des Conditions ne s'appliquant pas rétroactivement, c'est toujours la version en vigueur au moment de la date de notre confirmation de commande qui est applicable en cas de différend.


2.) Siège social

Notre Association P.A.F.H. est domiciliée à Genève - Suisse à l'adresse suivante :

Association P.A.F.H. - Yoga & Coaching
50, route de Florissant
CH - 1208 Genève
Suisse

E: contact@pafh.ch
T: +41 - (0)79 - 347 07 14

www.pafh.ch

Dans les textes des présentes conditions générales de vente, notre association est dénommée "P.A.F.H.", "Association", "Association P.A.F.H."


3.) Généralité & For juridique

Notre Association publie et maintient à jour les présentes Conditions générales de Vente qui régisse notre activité et la relation juridique que nous pouvons entretenir avec vous en votre qualité d'usager et/ou client de nos prestations de Yoga & Coaching ou comme acheteur des biens que nous diffusons accessoirement. Les présentes Conditions sont donc une partie intégrante du contrat de vente.

Le droit applicable dans ces relations commerciale et contractuelle est exclusivement le Droit suisse.

For juridique :

Le For juridique exclusif se situe à Genève - Suisse; ou selon les dispositions légales en vigueur au domicile suisse du défendeur.

Toute action contre notre Association par devant une juridiction hors de Suisse est exclue. En revanche, nous nous réservons le droit d'agir en justice dans tous pays à l'encontre de tous usager, client, partenaire, fournisseur qui nous aurait lésé.

L’application de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.


4.) Activité & Produit

L'Association P.A.F.H. conçoit, organise et offre ses activités fusionnant le Yoga et le Coaching sous forme de séminaires à la demi-journée, la journée, durant des week-end, des semaines. ou lors de séjours en Suisse et à l'étranger.

Offre forfaitaire :
Généralement nos offres sont constituées et proposées selon la formule "tout compris" comprenant les activités de Yoga & Coaching, ainsi que, le cas échéant, les pauses café, les collations, les repas, l'hébergement, matériel d'exercice tel que tapis de yoga, couverture.

Prestations comprises & variations :
Nos offres d'activités sont présentées sur la base d'un descriptif précis qui décrit exhaustivement les prestations; certaines prestations annexes de restauration et/ou d'hôtellerie peuvent avoir des prix variables en fonctions des options choisies, par exemple le choix d'une chambre individuelle ou double, avec vue ou sans. Ainsi les participants peuvent avoir des décomptes dont le total varient de l'un à l'autre. Le prestations de Yoga & de Coaching sont elles facturées à un prix identique pour tous.

Prestations non comprises :
En revanche ne sont généralement pas compris, les transports aller-retour, les extras tels que nourriture et boisson supplémentaires (y compris minibar), le matériel individuel, les effets personnels, les produits de soins, les soins, les massages et toutes autres prestations proposées par les établissements qui nous accueillent, tels que frais de parking, voiturage, blanchisserie, etc..

Programme défini & Réserve :
Nos programmes définissent donc, avec précision, les prestations comprises dans le prix forfaitaire. Toutes prestations ne figurant pas sur nos programmes sont réputées non comprises et demeurent à la seule charge de celles et ceux qui les commandent ou les consomment.

Nous nous réservons le droit de refacturer intégralement à celles/ceux qui les commandent et/ou les consomment les prestations non comprises qui restent impayées. Des frais administratifs pour la gestion du recouvrement peuvent être réclamés à hauteur de 15% du montant litigieux.

Produits accessoires :
Accessoirement à nos activités nous pouvons offrir à la vente des articles liées et/ou utiles à l'exercice de notre pratique de Yoga et Coaching, tels que, mais pas seulement, des livres, des films, du matériel d'information ou d'exercice, des accessoires vestimentaires, des produits de soins, des produits alimentaires, etc. Ces offres de produits accessoires n'ont aucun caractère obligatoire ou conditionnel par rapport à nos activités de Yoga & Coaching et sont établies principalement pour votre confort.


5.) Tarif & Taxe

Tarif :
Nos tarifs s'entendent toujours nets en francs suisses, ci-après CHF.

Lors d'activités et de prestations se déroulant à l'étranger, nous effectuons les opérations de change librement et imputons le montant équivalent en CHF. Nous assumons les éventuelles variations de change qu'elles soient défavorables ou non.

Taxe :
N'étant actuellement pas déclarant TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), nous ne sommes pas soumis à la perception de cette taxe; en conséquence le prix de nos prestations de Yoga et Coaching ainsi que ceux des produits accessoires s'entendent sans TVA, la mention exacte étant : "TVA, non soumis".

En revanche, les prestations fournies par des établissements tiers lors de nos activités sont généralement soumises à la TVA. En cas de besoin et sur simple demande de votre part, nous pouvons établir une facturation détaillée établissant la TVA qui vous est imputable et que nous avons répercutée intégralement, vous permettant ainsi de tenir compte de l'impôt préalable dans votre comptabilité.


6.) Offre & Commande

Offre :
Nos offres sont publiées sur notre site internet et également parfois distribuées sur papier; elles sont toujours réputées sans engagements et peuvent être modifiées ou simplement annulées en tous temps, sans motif ni préavis.

Commande :
Nous enregistrons vos commandes aussi bien oralement, que par courrier électronique ou postal. Un formulaire d'inscription est à votre disposition sur notre site internet.

La transmission par vos soins d'une commande équivaut à une demande de réservation. Les commandes enregistrées sont traitées dans leur ordre d'arrivée et ne présage pas nécessairement, dans le cas d'une activité de groupe, qu'une place pourra vous être attribuée.

Etant donné que le nombre de places à nos activités est limité, nous vous invitons à nous communiquer vos commandes aussitôt que possible.

Nous mettons tout en oeuvre pour satisfaire vos demandes au mieux de nos disponibilités. En cas d'indisponibilité pour un de nos événements nous pouvons vous inscrire prioritairement pour une session alternative qui dispose encore de places disponibles.

Dans ce cas nous vous adressons une proposition formelle qui est valable durant 10 jours; sans une notification de votre part dans ce délai votre place réservée sera remise en vente, sans préjudice possible pour aucune des parties.


7.) Confirmation & Règlement :

Confirmation de Commande :
Sur la base des demandes de réservation qui nous parviennent et des disponibilités qu'ils nous restent nous attribuons les places et vous confirmons dans le meilleur délai possible votre commande et votre inscription.

Cette confirmation de commande prend nécessairement la forme écrite et vous adressée par courriel ou par courrier postal. Elle est accompagnée d'une demande de règlement avec mention de nos comptes bancaires.

Contrat de Vente :
Avec la notification de notre confirmation de commande le contrat de vente est réputé conclu à cette même date.

Délai de paiement :
Notre confirmation de commande est payable dès réception, sans escompte, mais au plus tard la veille de l'événement.

A défaut d'un paiement nous étant parvenu la veille de l'événement, nous nous réservons le droit d'annuler votre participation à l'événement. Le montant convenu restant toutefois intégralement exigible tout comme les éventuels intérêts de retard.

Paiement par Internet :
Depuis notre site internet vous avez la possibilité de régler immédiatement le tarif convenu pour un événement au moment de votre inscription. Dans ce cas votre paiement est considéré comme ayant été effectué d'avance par rapport à notre confirmation de commande qui formalise légalement le contrat de vente. Si malgré votre inscription et vote paiement immédiat nous n'étions pas en mesure. pour cause de disponibilité insuffisante, de vous attribuer une place, nous nous engageons à vous rembourser intégralement, sans frais, dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

Paiement par acomptes :
Nous pouvons accorder, à bien plaire, un règlement par acomptes en trois tranches au maximum; cette facilité de paiement ne sera accordée qu'à la suite d'une demande de votre part intervenue avant notre confirmation de commande. Si l'ensemble du montant est réglé avant l'événement aucun supplément ne sera réclamé. Dans le cas contraire nous nous réservons le droit d'ajouter un supplément de 3% du montant initial.

Intérêt de retard :
En cas de retard de paiement au delà de la date de l'événement ou de l'échéance convenue, un intérêt de retard de 3% sur le solde encore ouvert est dû. L'intérêt de retard court dès la date de la fin de l'événement ou de la date d'échéance et jusqu'au jour du paiement intégral du montant initial convenu.

Mise en demeure & recouvrement :
En cas de non paiement avant l'échéance convenue, un unique rappel vous est adressé par pli recommandé et par courriel; un délai convenable vous est fixé pour régulariser votre compte. Au delà de ce délai, vous êtes réputé en demeure et aucune autre démarche de notre part ne précédera plus la procédure judiciaire de recouvrement.


8.) Rétractation, Annulation & Absence :

Rétractation :
Bien que le droit suisse ne l'impose pas, nous vous accordons à bien plaire la possibilité de vous rétracter de votre commande dans un délai de 14 jours à compter de notre confirmation de commande. Dans la mesure où votre rétractation nous parvient au moins 21 jours avant l'événement elle pourra se faire sans frais et vous serez, seulement dans ce cas, intégralement remboursé des montants déjà versés. Votre rétractation doit obligatoirement prendre la forme écrite par courriel ou par courrier; en l'absence d'une notification par pli recommandé, elle ne prendra légalement effet qu'à la date de notre accusé de réception qui seul fait foi.

Pour tous les autres cas les règles d'annulation ci-dessous s'appliquent sans restrictions.

Annulation :
En cas d'annulation de votre commande nous appliquons les règles suivantes en fonctions du moment de votre annulation :

a.) au moins 21 jours avant l'événement : vous êtes intégralement remboursé des montants déjà versés.
b.) au moins 20 jours avant l'événement : 25% du prix convenu est dû.
c.) au moins 10 jours avant l'événement : 50% du prix convenu est dû.
d.) au moins 03 jours avant l'événement : 75% du prix convenu est dû.

Les montants déjà versés dépassant ces sommes vous sont habituellement remboursés dans les dix jours après votre annulation mais au plus tard dix jours après l'événement.

Un forfait de CHF 30.- pour frais administratifs et bancaires est dû pour tous les cas d'annulation.

Votre annulation doit obligatoirement prendre la forme écrite par courriel ou par courrier; en l'absence d'une notification par pli recommandé, elle ne prendra légalement effet qu'à la date de notre accusé de réception qui seul fait foi.

Absence :
En cas d'absence, partielle ou totale, à l'événement, l'intégralité du prix convenu est dû. Aucuns frais d'annulation ne sont perçus.

Remboursement exceptionnel :
Suite à votre annulation ou à votre absence, il peut, parfois et sous certaines conditions, être obtenu de nos partenaires et/ou fournisseurs de recevoir des remboursements partiels ou intégraux des prestations qui vous étaient destinées et qui non pas été consommées. Dans une telle hypothèse, nous nous engageons, à bien plaire, à vous rembourser ces sommes exceptionnellement restituées, l'indemnité de CHF 30.- pour frais administratifs et bancaires reste due.

Annulation de notre fait :
Si P.A.F.H. devait pour des motifs organisationnels ou de force majeur, tels que maladie, accident, grèves, catastrophe naturelle, conflit armé, etc. se voir contrainte d'annuler un événement, nous nous engageons à rembourser en intégralité tous les montants déjà versés pour les prestations comprises dans l'offre de l'événement concerné.

Dans un tel cas, peut survenir la situation où vous avez déjà engagé des frais pour des prestations non comprises dans notre offre; par exemple, mais pas seulement, pour des frais de logement, un billet d'avion ou une location de voiture. Nous déplorons dans un tel cas de ne pouvoir entrer en matière pour rembourser vos frais engagés; nous excluons donc expressément toute possibilité de nous réclamer un quelconque montant.

Pour vous prémunir au mieux d'une telle situation, nous vous recommandons de systématiquement contracter une assurance annulation pour vos réservations de logement, de vols, de location de voiture, etc. La plupart des cartes de crédit offre une telle couverture d'assurance si elles sont utilisées pour réserver ou payer de telles dépenses. Il est donc de votre seule et entière responsabilité de vous renseigner sur les conditions d'annulation et de veiller à minimiser ou annuler ce risque.


9.) Livraison, Assurance & Garantie :

Expédition & Assurance Transport :
Les produits accessoires que nous diffusons peuvent être expédiés à l'adresse de votre choix. Les frais d'emballage et d'expédition postale standard ou express, d'assurance et d'inscription sont à votre charge et peuvent être facturés séparément dans certains cas.

En cas d'expédition internationale vous répondez seul et intégralement des éventuels droits de douane et autres taxes nationales applicables.

Durant l'expédition les produits sont assurés à la valeur minimale prévue par les conventions internationales des offices de postes; cette valeur d'assurance peut se révéler insuffisante en cas de dégâts ou de perte. Si vous souhaitez étendre cette couverture d'assurance ou procéder à un envoi inscrit vous devez nous le communiquer préalablement à l'envoi, les surtaxes applicables sont alors aussi à votre charge.

Alternativement, nous pouvons aussi, sur demande, vous remettre vos produits commandés en mains propres, sans frais, lors de l'un de nos événement ou d'une rencontre.

Garantie & Retour :
Ne fabriquant aucun produit, nous n'offrons généralement aucune garantie sur les produits que nous diffusons. La garantie est expressément offerte par le fabricant ou son distributeur suisse et parfois étranger. Le produit doit, le cas échéant, leurs être renvoyé directement selon leurs processus et conditions.

Les produits défectueux ne sont donc ni repris ni échangés par notre Association et nous n'assumons aucun frais de garantie ou de réparation. Toutefois, nous pouvons, à bien plaire, vous assister pour faire valoir vos droits auprès des fabricants et/ou distributeurs.


10.) Responsabilités

Responsabilité individuelle :
Notre méthode de Yoga & Coaching ne comporte aucun risque connu à ce jour et peut être pratiquée par toute personne jouissant d'un bon état de santé général. Nous veillons, au mieux de nos connaissances, capacités et compétences, à votre bien-être durant les événements que nous organisons. Si nous estimons qu'un exercice ou l'autre n'est pas approprié pour vous, nous vous suggérerons d'y renoncer et pourrons éventuellement vous proposer une alternative plus adaptée. La non pratique d'une activité n'ouvre toutefois pas un droit au remboursement partiel ou intégral des prestations.

Il est bien entendu que vous pratiquez notre méthode de Yoga & Coaching à vos seuls risques et périls, et êtes seul responsable, sans limitations aucunes, de votre santé et intégrité tant physique que psychique. Vous êtes également seul responsable de prendre un avis médical préalable si vous l'estimez nécessaire; en cas de doute nous vous recommandons de le faire par précaution.

Vous vous engagez également à communiquer spontanément tout état de santé nécessitant de notre part l'implémentation de mesure de précaution particulière, tels que par exemple, mais pas seulement, hernie, faiblesse cardiaque ou respiratoire, trouble digestif. allergie, intolérance, addiction, phobie, vertige, etc.

Responsabilité des Prestataires tiers :
Nous ne pouvons pas plus endosser de responsabilités pour nos prestataires tiers, tels que partenaires ou fournisseurs qui nous accueillent dans leurs locaux ou qui nous fournissent des prestations sous forme de services ou de biens. En cas de dommage ou de sinistre causés dans un de ces lieux ou par une de ces prestations tierces, seule la responsabilité exclusive du prestataire tiers concerné est engagée.

Exclusions de Responsabilités :
En dehors de notre responsabilité civile individuelle et personnelle; l'Association P.A.F.H. exclu, pour sa part, expressément toutes responsabilités de quelque nature que se soit.


11.) Assurances

Assurance Responsabilité civile :
En participant à nos activités vous vous engagez à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages que vous pourriez causer accidentellement à des tierces personnes ou à leurs biens; cette couverture s'étend également aux prestataires et fournisseurs qui mettent à notre dispositions de locaux, des équipements ou tous autres biens mobiliers.

Assurances médicales :
Chaque participant à nos activités est tenu de disposer d'une assurance médicales couvrant les risques de maladies et d'accidents.

Assurance de rapatriement :
Lors d'activités pratiquées à l'étranger, nous recommandons à chacun de nos participant de contracter une assurance de rapatriement afin de vous prémunir d'une lacune de couverture par rapport aux frais de transports médicaux urgents.


12.) Litige & Résolution :

Lors d'une situation potentiellement conflictuelle nous recommandons le dialogue et une tentative conciliation à l'amiable pour que chaque partie puisse exposer et faire entendre ses griefs.

Réclamation & Contestation :
Si vous entendez faire valoir une réclamation ou une contestation relative à une commande de prestations, de produits, ou aux présentes Conditions, vous devez pour ce faire nécessairement procéder par écrit. En l'absence d'une notification par pli recommandé, c'est notre accusé réception qui seul fait foi. En général nous répondrons à vos sollicitations dans un délai de 10 jours.

Conciliation & Arbitrage :
Dans la grande majorité des cas une conciliation extra-judiciaire permet une résolution et nous tenterons systématiquement d'initier une telle solution; si vous n'avez aucune obligation d'y participer, nous vous y encourageons cependant vivement car une tel processus ne vous engage à rien.

Pour les cas dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 5'000.- nous suggérons, avant toute l'ouverture de toute procédure judiciaire, le recours à une procédure d'arbitrage. Cette procédure consiste à s'entendre sur la nomination d'un ou plusieurs arbitres et de tenter sous cette bonne garde de trouver un arrangement à l'amiable. Le cas échéant, les frais de l'arbitrage sont partagés par moitié entre les parties.

Dans tous les cas, un procès verbal sera tenu et communiqué aux parties. En outre en cas d'accord un protocole d'accord fixant les résolutions convenues et admises sera signé par les parties. Cet accord est réputé définitif, il ferme la voie à toute procédure judiciaire ultérieure, du moins sur les griefs qu'il résolvait.


13.) Réserves & Cas non prévus

Toutes les dispositions impératives du Droit suisse sont réservées.

Les cas non prévus par les présentes Conditions sont réglés par les dispositions du Droit suisse, en particulier par celles contenues dans le Code suisse des Obligations.